Stickers pour la moto et le motard
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Nos dessins sont protégés.

L’apparence de nos produits relève d’une protection par “dessins et modèles”, selon qu’ils se matérialisent par des éléments graphiques de deux dimensions, des dessins, (ou de trois dimensions, des modèles).L’apparence de nos produits revêt une importance stratégique. Cette création nous distingue de la concurrence et séduit le consommateur. 

Un enjeu commercial

En présence de produits de mêmes qualités, le consommateur choisira sans hésiter le plus esthétique. L’aspect de nos produits représente donc un élément du capital de notre entreprise : il participe à son succès commercial et est le fruit d’investissements financiers et surtout humains. Il exprime l’identité de notre entreprise ou sa force créative, il soutient notre innovation et il permet aussi simplement de se distinguer de la concurrence,... le design industriel contribue donc activement au succès et à la pérennité de nos produits, de notre entreprise et de ses collaborateurs. Il est donc protégé efficacement. 

 

Un monopole d’exploitation : une protection

En déposant nos dessins et modèles à l’INPI, vous obtenez un monopole d’exploitation sur le territoire français pour une durée maximale de 25 ans. Nous sommes ainsi les seuls à pouvoir utiliser et tirer un bénéfice de notre création. Nous pouvons nous défendre vis-à-vis, notamment, de contrefacteurs qui la reproduiraient ou l’imiteraient.

 

La contrefaçon et ses sanctions

La contrefaçon est interdite.

Elle se définit comme la reproduction, l’imitation ou l’utilisation totale ou partielle d’un droit de propriété intellectuelle sans l’autorisation de son propriétaire. Il peut s’agir d’une marque, d’un modèle, d'un dessin, d’un brevet, d’un droit d’auteur, d’un logiciel, d’un circuit intégré ou d’une obtention végétale. 

 

La contrefaçon n'est pas uniquement la copie intégrale d'un bien authentique, elle s'apprécie en fonction des ressemblances et non des différences.

 

La contrefaçon de nos dessins et modèles

Quels sont les principaux actes de contrefaçon de nos dessins et modèles : 

  • La fabrication sans autorisation, de façon identique ou proche, de la forme ou du dessin protégés. 
  • L’importation, la vente sans autorisation de la forme protégée

 

Les sanctions 

Qu’il s’agisse de la contrefaçon de propriété littéraire ou artistique (article L. 335-2 et s. CPI), de nos dessins et modèles (article L. 521-2 et s. CPI) ou de brevets d’invention (article L. 615-14 et s. CPI), les peines sont identiques et sont de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende à l’encontre des personnes physiques.

Lorsque l’infraction est commise en bande organisée (à plusieurs), les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende.

En cas de récidive, les peines sont portées au double.

Et la loi prévoit, en plus, des peines complémentaires (systématiquement réclamées et obtenues) telle que la fermeture totale ou partielle, définitive ou temporaire, de l’établissement ayant servi à commettre l’infraction. 

Les mêmes peines sont prévues pour les personnes morales (article 131-39 du Code pénal).